lien hypertexte (L985593)
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(L985593)
Statements
[…] mais ces derniers ne leur sont pas envoyés comme l’exige la loi ou leur sont adressés sur un support non durable (lien hypertexte vers le site internet). (French)
1 reference
17 January 2023
Démarchage et vente à distance d’assurances (French)
22 December 2014
Un lien hypertexte vers un contenu qui enfreint le droit d'auteur peut-il être lui-même illégal ? (French)
1 reference
Pour la CJUE, un lien hypertexte peut contrevenir au droit d'auteur (French)
17 January 2023
8 September 2016
[…] la Commission prépare cet assaut contre les liens hypertextes […] (French)
1 reference
Le spectre d'une « guerre des liens hypertextes » resurgit à Bruxelles (French)
17 January 2023
13 November 2015
Les Sites Internet du MESRI peuvent fournir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites. (French)
1 reference
Mentions légales (French)
17 January 2023
4 December 2020
Senses
L985593-S1
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