tutelle administrative (Q3542442)

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forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l'administration d'une autre personne morale perdant son autonomie
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
tutelle administrative
forme de pouvoir exercé par une autorité de droit public pour l'administration d'une autre personne morale perdant son autonomie
    anglais
    administrative tutelage
    form of power exercised by an authority under public law for the administration of another juridical person losing its autonomy

      Déclarations

      Identifiants

       
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