Cour nationale du droit d'asile (Q3001092)

De Wikidata
Aller à la navigation Aller à la recherche
Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile
  • CNDA
  • Commission des recours des réfugiés (France)
  • CRR, SR
  • Cour administrative du droit d'asile
  • Commission de recours des réfugiés et apatrides
  • Commission des recours des réfugiés et apatrides
  • Commission nationale du droit d'asile
  • Cour nationale du droit d’asile
  • cour nationale du droit d'asile des réfugiés
modifier
Langue Libellé Description Également connu comme
français
Cour nationale du droit d'asile
Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile
  • CNDA
  • Commission des recours des réfugiés (France)
  • CRR, SR
  • Cour administrative du droit d'asile
  • Commission de recours des réfugiés et apatrides
  • Commission des recours des réfugiés et apatrides
  • Commission nationale du droit d'asile
  • Cour nationale du droit d’asile
  • cour nationale du droit d'asile des réfugiés
anglais
National court for asylum right
French administrative court that reviews appeals from decisions of the OFPRA
  • cour nationale du droit d'asile des réfugiés
  • cour nationale du droit d'asile
  • CNDA

Déclarations

Commission des recours des réfugiés (français)
0 référence
Cour nationale du droit d'asile (français)
2 références
Article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (français)
0 référence

Identifiants

 
modifier
    modifier
      modifier
        modifier
          modifier
            modifier
              modifier
                modifier