procédure inquisitoire (Q25669)

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procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif
  • procedure inquisitoire
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
procédure inquisitoire
procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif
  • procedure inquisitoire
anglais
inquisitorial system
legal system where the court (or a part) is actively involved in investigating the facts of the case, as opposed to an adversarial system where the role of the court is primarily that of an impartial referee between the prosecution and the defense
  • inquisition
  • inquisitorial justice

Déclarations

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