Onzième amendement de la Constitution des États-Unis (Q169990)

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Article d'amendement à la Constitution américaine, dans le cadre de la Déclaration des droits, traitant de l'immunité souveraine de chaque État
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
Onzième amendement de la Constitution des États-Unis
Article d'amendement à la Constitution américaine, dans le cadre de la Déclaration des droits, traitant de l'immunité souveraine de chaque État
    anglais
    Eleventh Amendment to the United States Constitution
    1795 amendment restricting ability to sue states in federal courts

      Déclarations

      Identifiants

       
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