contrat de mandat (Q159733)

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contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
  • mandant
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
contrat de mandat
contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
  • mandant
anglais
power of attorney
legal form of delegation

    Déclarations

    Identifiants

    委任
    Power of attorney
    Broader Term(s)skos:broader 契約 Narrower Term(s)skos:narrower 死後事務委任契約 Related Term(s)skos:related 事務管理 (法律); 権限の委任; 善管注意義務 (japonais)
    Related Linksskos:closeMatch sh85105983 (LCSH) (japonais)
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    Law--Law in general. Comparative and uniform law. Jurisprudence--Comparative law. International uniform law--Civil law--Obligations--Contracts--Special types of contracts--Agency. Mandate. Representation
    Power of attorney
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    Law--Law in general. Comparative and uniform law. Jurisprudence--Private international law. Conflict of laws--Obligations--Contracts--Special types of contracts--Agency. Mandate. Representation
    Power of attorney--Private international law
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    06542780-n
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