droit du sol (Q604971)

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droit de toute personne née sur le territoire d'un État à la nationalité ou à la citoyenneté
  • Jus soli
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
droit du sol
droit de toute personne née sur le territoire d'un État à la nationalité ou à la citoyenneté
  • Jus soli
anglais
jus soli
right of anyone born in the territory of a state to nationality or citizenship
  • Ius soli

Déclarations

Identifiants

 
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