taxe parafiscale (Q3363424)

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taxe et redevance française qui était perçue au profit d'une personne publique ou privée autre que l’état, les collectivités locales ou les établissements publics
  • Parafiscalité
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
taxe parafiscale
taxe et redevance française qui était perçue au profit d'une personne publique ou privée autre que l’état, les collectivités locales ou les établissements publics
  • Parafiscalité
anglais
Parafiscal tax
French tax

    Déclarations

    Identifiants

     
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