cour d'appel de Versailles (Q3000985)

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  • Cour d'appel de versailles
  • Cour D'appel De Versailles
  • Cour d’appel de Versailles
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
cour d'appel de Versailles
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anglais
Court of Appeal of Versailles
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    Déclarations

    0 référence
    24 décembre 1975
    1 référence
    Décret n°75-1235 du 24 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UNE COUR D'APPEL A VERSAILLES (français)
    0 référence
    Cour d'appel de Versailles
    0 référence

    Identifiants

     
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