tribunal des conflits (Q1252659)

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juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
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Langue Libellé Description Également connu comme
français
tribunal des conflits
juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
    anglais
    Tribunal des conflits
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      Déclarations

      Identifiants

       
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