tribunal des conflits (Q1252659)
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juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction
Langue | Libellé | Description | Également connu comme |
---|---|---|---|
français | tribunal des conflits |
juridiction française, chargée de trancher les conflits de compétence entre les deux ordres de juridiction |
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anglais | Tribunal des conflits |
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Wikipédia(3 entrées)
- dewiki Tribunal des conflits
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